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Projet de loi 12994
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Projet de loi 12994
APPLICATION/PDF
17.6 MB
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Institution
Grosser Rat
Geschäft
Ouvrant un crédit d'investissement de 77'000'000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la Police Internationale (PI), le Centre de Coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que pour un centre de détention administrative de 50 places sur le site du Bois-Brûlé (CDBB), commune du Grand-Saconnex
Daten:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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