Alle Dokumente anzeigen

Projet de loi 12004

APPLICATION/PDF178.3 KB
Externer Link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Centres d'accueil pour requérants d'asile : halte à la politique du fait accompli !)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0