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Projet de loi 11956

APPLICATION/PDF8.7 MB
Externer Link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le transfert du bâtiment dit "La Maison de l'Ancre" et la constitution d'un droit de superficie en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0