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Projet de loi 11943

APPLICATION/PDF7.3 MB
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Institution
Grosser Rat
Geschäft
Ouvrant un crédit d'étude de 3'689'000F en vue de la construction d'un bâtiment à l'Arsenal, rue de l'Ecole-de-Médecine 13, pour les Archives d'Etat et la rénovation du bâtiment existant

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0