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Projet de loi 11808
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Projet de loi 11808
APPLICATION/PDF
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Grosser Rat
Geschäft
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Lancy (création d'une zone de développement d'activités mixtes située entre la route du Pont-Butin, l'avenue des Grandes-Communes, l'avenue des Morgines et le chemin Louis-Hubert)
Daten:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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