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Projet de loi 11349

APPLICATION/PDF8.0 MB
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Institution
Grosser Rat
Geschäft
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avully (création d'une zone de développement 4B et d'une zone sportive) au chemin des Trois-Noyers

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0