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Projet de loi 10920

APPLICATION/PDF189.0 KB
Externer Link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (La sécurité : l'affaire de tous !) 

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0