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Projet de loi 10745

APPLICATION/PDF354.6 KB
Externer Link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone 4A affectée principalement à de l'équipement public située le long de l'avenue du Grand-Salève) 

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0