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Proposition de motion 1553

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15. Juli 2003
Externer Link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
La création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales excessives résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1538 Proposition de motion de. la Commune de Vernier pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales exceptionnelles résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1539 Proposition de motion de. la Commune de Bellevue pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales exceptionnelles résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire M 1553 Proposition de motion de. la Commune de Carouge pour la création d'un fonds cantonal de compensation pour charges communales excessives résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire

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