Feuille fédérale: FF 2020 989, Message du 6 décembre 2019 concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

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5. Dezember 2019fr
Institution
Schweiz

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