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Projet de loi 11485

APPLICATION/PDF1.9 MB
Externer Link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Ouvrant un crédit d'investissement de 2'602'827F pour le projet "Gestion électronique des dossiers" de l'Office cantonal de la population en vue de son déménagement

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0