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Feuille fédérale: FF 2017 6803, Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

APPLICATION/PDF1.1 MB
15. September 2017fr
Institution
Schweiz

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0