Feuille fédérale: FF 2017 6887, Echange de notes du 1er septembre 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales
552.0 KB15. September 2017fr
Institution
Schweiz
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0