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Couverture responsabilité civile des avocats-stagiaires désignés comme avocats d'office au pénal
Question écrite
22. Oktober 1987
Externer Link (jura.ch)
Institution
Kantonsparlament
Geschäft
Couverture responsabilité civile des avocats-stagiaires désignés comme avocats d'office au pénal
Question écrite
Daten:
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