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Initiative de l'Etat en matière fédérale visant à modifier la loi sur le travail en vue de protéger la personnalité des travailleurs
Motion
22. November 1984
Externer Link (jura.ch)
Institution
Kantonsparlament
Geschäft
Initiative de l'Etat en matière fédérale visant à modifier la loi sur le travail en vue de protéger la personnalité des travailleurs
Motion
Daten:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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