Zum Hauptinhalt springen

Feuille fédérale: FF 2018 679, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur)

75.1 KB
21. November 2017fr
Institution
Schweiz

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0