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Feuille fédérale: FF 2018 679, Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur)

APPLICATION/PDF552.3 KB
22. November 2017fr
Institution
Schweiz

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0