Zum Hauptinhalt springen

Feuille fédérale: FF 2007 4893, Message du 8 juin 2007 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant le Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

75.1 KB
7. Juni 2007fr
Institution
Schweiz

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0