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Projet de loi 10854

APPLICATION/PDF6.8 MB
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Institution
Grosser Rat
Geschäft
Sur le lac Léman (CGN) par l'abandon de créances de 7'776'699F, la transformation du capital social, la prise de participation à hauteur de 2'867'000F et l'ouverture d'une subvention d'investissement de 3'685'400F 

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0