Feuille fédérale: FF 2025 885, Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs

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18. Februar 2025fr
Institution
Schweiz

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0