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EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 7'286'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux préparatoires de « Métamorphose 2030 » de la Direction générale de la fiscalité - Texte adopté par CE - EMPD - Métamorphose 2030 de la DGF - publié

APPLICATION/PDF395.3 KB
5. April 2022fr
Institution
Grosser Rat

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0