Feuille fédérale: FF 2019 2123, Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion pérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA)
75.1 KB12. Februar 2019fr
Institution
Schweiz
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0