Feuille fédérale: FF 2021 1917, Message du 11 août 2021 concernant l'approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
75.1 KB10. August 2021fr
Institution
Schweiz
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0