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Projet de loi 10295

APPLICATION/PDF1.0 MB
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Institution
Grosser Rat
Geschäft
Accordant une indemnité pluriannuelle d'un montant total annuel de 2'430'150F pour l'année 2009, de 2'655'150F pour l'année 2010 et de 2'580'150F pour les années 2011 et 2012 à l'OPAGE 

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0