Projet de loi 10048

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1671 n° 31 de la parcelle de base 1671, plan 69 de la commune de Genève, section Plainpalais soit un appartement sis rue des Contamines 30