Feuille fédérale: FF 2019 7049, Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par les protocoles du 10 mars 1992 et du 28 février 2011, signés à Stockholm