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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
31.4 KB
Document GC
22. März 2010
Externer Link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Geschäft
Les subventions en faveur de l'AVCEM prévues dans le budget 2010 et demandant si elles risquent d'être versées à des écoles de musique ne respectant pas la législation sur l'AVS
Interpellation
Daten:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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