Feuille fédérale: FF 2024 2177, Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
75.1 KB12. Dezember 2023fr
Institution
Schweiz
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0