Feuille fédérale: FF 2018 1931, Echange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Développement de l’acquis de Schengen)
75.1 KB1. März 2018fr
Institution
Schweiz
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0