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Feuille fédérale: FF 1999 5045, Message du 19 avril 1999 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

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18. April 1999it
Institution
Schweiz

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0