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Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) (223)

(20_LEG_223)Décret/Loi
Grosser Rat Waadt (VD)25.03.2020