Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)
(20.197)Grosser Rat Neuenburg (NE)03.11.2020
Profil
- Typ
- Projet de loi
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Nummer
- 20.197
- Beginn
- 03.11.2020
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 20.197
Beiträge(2)
- Département de l'économie et de l'action sociale
Verlauf(4)
- Projet de loi retiré par son auteur, le 8 février 2021
- Projet de loi retiré par son auteur, le 8 février 2021.
- Projet de loi renvoyé à la commission Prestations sociales, le 1er décembre 2020-
- Eingereicht
Dokumente(2)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0