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le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ?

(INT26/065)Interpellation
Gemeinderat Lausanne (VD)03.11.2026
Profil
Vollständiger Titel
Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts : le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ? (INT26/065)
Typ
Interpellation
Nummer
INT26/065
Beginn
03.11.2026
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
97dd50c694e54298884cc30efa59fe66
Beiträge(1)
Verlauf(1)
  • Eingereicht
Texte(1)
  • RésuméHTML
    3. November 2026

    Le cas récent d'un Lausannois relatant s'être fait exclure de tout le périmètre du Flon sur
    décision d'un propriétaire privé alerte sur une possible entorse au respect du droit public et des
    droits fondamentaux dans un des principaux quartiers du centre ville de Lausanne. S'ajoutent à
    cela des questionnements importants concernant la licité des pratiques du propriétaire vis à vis
    de la mendicité et des restrictions à la concurrence, qui justifient le dépôt d'une interpellation
    urgente.

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0