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Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées

(26_POS_59)Postulat
Grosser Rat Waadt (VD)03.11.2026
Profil
Vollständiger Titel
Postulat Amélie Cherbuin et consorts - Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées.
Typ
Postulat
Nummer
26_POS_59
Beginn
03.11.2026
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
26_POS_59
Beiträge(1)
Verlauf(3)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0