Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées
(26_POS_59)Grosser Rat Waadt (VD)03.11.2026
Profil
- Vollständiger Titel
- Postulat Amélie Cherbuin et consorts - Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées.
- Typ
- Postulat
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 26_POS_59
- Beginn
- 03.11.2026
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 26_POS_59
Beiträge(1)
- Amélie CherbuinSocialiste
Verlauf(3)
- Eingereicht
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0