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Projet de décret pour un référendum contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

(26.187)Projet de décretPas démarré
Grosser Rat Neuenburg (NE)30.10.2026
Profil
Typ
Projet de décret
Status
Pas démarré
Nummer
26.187
Beginn
30.10.2026
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
26.187
Beiträge(1)
  • Département de l'emploi et de la cohésion socialeFederführendes Departement

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0