Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)
(PL 13901)Grosser Rat Genf (GE)14.10.2026
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)
- Typ
- Projet de loi
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 13901
- Beginn
- 14.10.2026
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 13901
Beiträge(1)
- Conseil d'État du canton de Genève
Verlauf(2)
- Eingereicht
Dokumente(1)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0