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Modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (Pour une information transparente sur le financement des prestations publiques – Rien n'est gratuit)

(PL 13884)Projet de loi
Grosser Rat Genf (GE)22.09.2026
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Daten: OpenParlData · CC BY 4.0