Utilisation abusive des numéros de téléphone. Responsabilité des opérateurs et identification des clients étrangers

À partir de 2026, les appels provenant de l’étranger doivent être identifiés comme tels conformément à l’obligation d’identification : depuis le mois de janvier pour les numéros fixes et depuis le mois de juillet pour les téléphones portables. Selon les premières données disponibles, le nombre de signalements d’escroqueries a diminué de plus de 75 %. Il a été en revanche constaté en Autriche que les escrocs se tournent vers de nouveaux moyens. La législation en vigueur ne prévoit expressément ni la responsabilité des opérateurs en cas de trafic frauduleux sur leurs réseaux ni une obligation de connaître le client (KYC Know Your Customer) pour les entités étrangères qui passent des appels avec des numéros commençant par +41.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il de données récentes sur l’efficacité de l’obligation d’identification, notamment en ce qui concerne l’utilisation par les escrocs de numéros étrangers ou de techniques de contournement ? A-t-il constaté une augmentation des escroqueries impliquant des numéros non suisses ?
2. Estime-t-il que l’art. 84 de l’ordonnance sur les services de télécommunication et l’art. 45a de la loi sur les télécommunications (LTC) suffisent à responsabiliser les opérateurs suisses qui, bien qu’ils disposent des informations techniques nécessaires pour détecter l’incohérence entre l’origine de l’appel et le numéro +41 affiché, n’interviennent pas pour bloquer ou signaler les appels abusifs ? Si non, quelles modifications souhaite-t-il proposer ?
3. La révision partielle de la LTC concernant la sécurité, en consultation, prévoit une obligation d’identification formelle (KYC) pour les entités étrangères qui transmettent des appels vers des numéros commençant par +41 via des opérateurs suisses ? Si non, pour quelles raisons cette obligation n’est-elle pas jugée nécessaire ou réalisable ?
4. D’ici à quand compte-t-il présenter au Parlement le message relatif à la révision partielle de la LTC concernant la sécurité et dans quelle mesure cette révision comblera-t-elle les lacunes concernant la responsabilité des opérateurs et l’identification des clients étrangers ?
5. Participe-t-il à des initiatives internationales (p. ex. dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications, de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications et du Comité des communications électroniques ou d’accords avec les pays voisins) visant à mettre en place des protocoles tels que STIR/SHAKEN pour authentifier l’appelant et dans quel délai prévoit-il la transposition de ces normes dans le droit suisse ?