Zum Hauptinhalt springen

Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ?

(26_POS_42)PostulatRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)18.08.2026
Profil
Vollständiger Titel
Postulat Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ?.
Typ
Postulat
Status
Renvoyée à commission
Nummer
26_POS_42
Beginn
18.08.2026
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
26_POS_42
Beiträge(2)
Verlauf(2)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0