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Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre

(26_MOT_52)MotionRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)25.08.2026
Profil
Vollständiger Titel
Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
Typ
Motion
Status
Renvoyée à commission
Nummer
26_MOT_52
Beginn
25.08.2026
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
26_MOT_52
Beiträge(2)
Verlauf(1)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0