Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre
(26_MOT_52)Grosser Rat Waadt (VD)25.08.2026
Profil
- Vollständiger Titel
- Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
- Typ
- Motion
- Status
- Renvoyée à commission
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 26_MOT_52
- Beginn
- 25.08.2026
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 26_MOT_52
Beiträge(2)
- David RaedlerDie Grünen
- Sébastien KesslerSocialiste
Verlauf(1)
- Eingereicht
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0