Election d'une juge ou d'un juge au Tribunal civil, en remplacement de Catherine HEKIMI, élue juge à la Cour de justice (entrée en fonction : 1er décembre 2026)

Name: Verlauf — Election d'une juge ou d'un juge au Tribunal civil, en remplacement de Catherine HEKIMI, élue juge à la Cour de justice (entrée en fonction : 1er décembre 2026)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(E 3257)Election

Grosser Rat Genf (GE)01.10.2026