Zum Hauptinhalt springen

Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate)

(E 3253)Election
Grosser Rat Genf (GE)01.10.2026
Texte
Sortiert nach Rededatum, Absteigend
0 Ergebnisse

Keine Texte.

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0