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Constitution d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social

(PR 1767-184)Proposition CA au CMInscrit CM
Stadtrat Genève (GE)19.08.2026
Profil
Vollständiger Titel
Proposition du Conseil administratif du 19 août 2026 en vue de la constitution, sans contrepartie financière, d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité, propriétés de la Société coopérative antialcoolique d’alimentation, afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social.
Typ
Proposition CA au CM
Status
Inscrit CM
Nummer
PR 1767-184
Beginn
19.08.2026
Referenzen & Quelle
Externe ID
56FFC39F89CA9709C1258E4C0021102E
Verlauf(1)
  • Eingereicht

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0