Constitution d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social
(PR 1767-184)Stadtrat Genève (GE)19.08.2026
Profil
- Vollständiger Titel
- Proposition du Conseil administratif du 19 août 2026 en vue de la constitution, sans contrepartie financière, d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité, propriétés de la Société coopérative antialcoolique d’alimentation, afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social.
- Typ
- Proposition CA au CM
- Status
- Inscrit CM
- Parlament
- Stadtrat Genève (GE)
- Nummer
- PR 1767-184
- Beginn
- 19.08.2026
Referenzen & Quelle
- Externe ID
- 56FFC39F89CA9709C1258E4C0021102E
Verlauf(1)
- Eingereicht
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0