Zum Hauptinhalt springen

Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs, en remplacement de Cédric LENOIR, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

(E 3249)Election
Grosser Rat Genf (GE)03.09.2026
Beiträge
Sortiert nach Reihenfolge, Aufsteigend
0 Ergebnisse

Keine erfassten Beiträge.

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0