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Pour un régime de protection de la personnalité uniforme au sein de l’Etat : ne laissons pas nos hautes écoles hors du champ d’application du RPCH

(26_POS_30)PostulatRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)09.06.2026
Profil
Vollständiger Titel
Postulat Jean Valentin de Saussure et consorts au nom d'Elodie Golaz Grilli, Graziella Schaller, Virginie Pilault - Pour un régime de protection de la personnalité uniforme au sein de l’Etat : ne laissons pas nos hautes écoles hors du champ d’application du RPCH.
Typ
Postulat
Status
Renvoyée à commission
Nummer
26_POS_30
Beginn
09.06.2026
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
26_POS_30
Beiträge(1)
Verlauf(4)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0