La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction
(26_MOT_2)Grosser Rat Waadt (VD)20.01.2026
Profil
- Vollständiger Titel
- Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
- Typ
- Motion
- Status
- Non pris en considération
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 26_MOT_2
- Beginn
- 20.01.2026
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 26_MOT_2
Beiträge(1)
- David RaedlerDie Grünen
Verlauf(1)
- Eingereicht
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0