Zum Hauptinhalt springen

La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction

(26_MOT_2)MotionNon pris en considération
Grosser Rat Waadt (VD)20.01.2026
Profil
Vollständiger Titel
Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
Typ
Motion
Status
Non pris en considération
Nummer
26_MOT_2
Beginn
20.01.2026
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
26_MOT_2
Beiträge(1)
Verlauf(1)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0