Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?

La présente interpellation urgente vise à questionner la conformité des ventes par droit de superficie (DDP) annoncées par la Municipalité le 9 février 2023 au regard des précisions apportées par le Conseil d'Etat vaudois le 15 novembre 2023. L'urgence se justifie dans la mesure où les ventes sur DDP sont en cours d'adjudication.