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Pour qu’une société immobilière ne soit plus un outil spéculatif et d’optimisation fiscale

(25_MOT_58)MotionRenvoyé par manque de temps
Grosser Rat Waadt (VD)04.11.2025
Profil
Vollständiger Titel
Motion Amélie Cherbuin et consorts - Pour qu’une société immobilière ne soit plus un outil spéculatif et d’optimisation fiscale.
Typ
Motion
Status
Renvoyé par manque de temps
Nummer
25_MOT_58
Beginn
04.11.2025
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
25_MOT_58
Beiträge(1)
Verlauf(4)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0