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À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ?

(INT25/028)Interpellation
Gemeinderat Lausanne (VD)20.05.2025
Profil
Vollständiger Titel
Interpellation de Beaud Valéry et crts - À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ? (INT25/028)
Typ
Interpellation
Nummer
INT25/028
Beginn
20.05.2025
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
de1edd3e859b4e4a9122b2070bda7a8e
Beiträge(1)
Verlauf(3)
  • Beantwortet
    Regierung
  • Überwiesen
    Parlament
  • Eingereicht
Texte(1)
  • RésuméHTML
    20. Mai 2025

    La dernière révision générale de l'estimation fiscale des immeubles dans le canton de Vaud remonte à 1992. Depuis, seule une actualisation au fil des opérations immobilières et des rénovations est effectuée. Cette pratique génère de fortes inégalités entre propriétaires : d'un côté, les personnes qui possèdent leur bien depuis longtemps bénéficient de valeurs fiscales sous-évaluées ; de l'autre, les nouvelles personnes propriétaires ou celles ayant rénové leur bien voient leur imposition réévaluée à la hausse.

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0