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Exposé des motifs modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Mise en conformité en matière de protection des données en vue de l'introduction du nouvel SI OCBE

(24_LEG_135)Décret/Loi
Grosser Rat Waadt (VD)02.07.2025
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Daten: OpenParlData · CC BY 4.0