EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024)
(21_LEG_84)Grosser Rat Waadt (VD)23.11.2021
Profil
- Vollständiger Titel
- EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024) (1er débat).
- Typ
- Décret/Loi
- Status
- Adopté
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Nummer
- 21_LEG_84
- Beginn
- 23.11.2021
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- 21_LEG_84
Beiträge(1)
- Jean-François ThuillardSchweizerische Volkspartei
Verlauf(1)
- Eingereicht
Dokumente(2)
- Video29. November 2021
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0