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EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024)

(21_LEG_84)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)23.11.2021
Profil
Vollständiger Titel
EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024) (1er débat).
Typ
Décret/Loi
Status
Adopté
Nummer
21_LEG_84
Beginn
23.11.2021
Referenzen & Quelle
Amtliche Quelle
Offizielles Profil
Externe ID
21_LEG_84
Beiträge(1)
Verlauf(1)

Daten: OpenParlData · CC BY 4.0